Cass. 3e civ. 11 juillet 2024 n° 23-13.789 et n° 22-24.020
La Cour de cassation censure dans les deux arrêts la condamnation in sodium des propriétaires indivis au paiement d’une amende civile, même en présence d’une infraction caractérisée au motif que l’amende civile constitue « une sanction ayant le caractère d’une punition, son prononcé est soumis aux principes de personnalité et individualisation de la peine qui font obstacle, en la matière à toute condamnation in sodium […] ».
C’est le même raisonnement qu’elle a adopté dans le second arrêt commenté en ce qui concerne la condamnation solidaire des propriétaires indivis à l’amende civile de 25 000 €. Cependant, la Cour de cassation rejette les arguments du locataire en ce qui concerne le montant maximum de la pénalité.
Pour en savoir plus :
Opérations immobilières, N° 169 – Novembre 2024
Article réservé aux abonnés
